Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la pharmacie au titre de la prise en charge du coût du médicament, alors « que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance spécifique, conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel et remplie par le prescripteur ; que cette exigence s'impose au pharmacien en cas d'application du tiers payant ; qu'en l'espèce, il était constant que le 24 février 2017, la pharmacie avait délivré des médicaments dits « d'exception » sur la base d'une ordonnance falsifiée en pratiquant le tiers payant ; qu'en condamnant la caisse au remboursement des médicaments délivrés au prétexte inopérant que la pharmacie n'avait commis aucune faute, quand la délivrance de médicaments sur présentation d'une ordonnance falsifiée excluait toute obligation pour la caisse de prendre en charge les médicaments litigieux, le tribunal violé les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable au litige :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance spécifique, conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel et remplie par le prescripteur. Cette exigence s'impose au pharmacien en cas d'application du tiers payant.
5Pour accueillir le recours, le jugement retient qu'il ne saurait être reproché aucune faute à la pharmacie dès lors qu'aucun texte ne lui imposait de consulter l'application ASAFO (alerte sécurisée automatisée aux fausses ordonnances), que la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie du 4 avril 2012, approuvée par arrêté ministériel du 4 mai 2012, enjoint seulement aux pharmaciens d'être vigilants quant à l'analyse pharmaceutique de la prescription qui leur est soumise et que l'arrêté du 26 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments n'impose aux pharmaciens que de vérifier la validité de l'ordonnance et l'identité du patient dans la mesure de leurs moyens, ainsi que la régularité formelle de l'ordonnance selon les médicaments prescrits et la réglementation dont ils relèvent. Il ajoute que la pharmacie ne disposait pas des moyens de remettre en cause le caractère authentique de la prescription médicale litigieuse, d'autant que la caisse avait déjà accepté de prendre en charge la délivrance du même médicament sur la base de la même ordonnance et que l'extrait du site ASAFO produit par la caisse mentionnait un vol d'ordonnance par une personne ayant le même nom de famille, mais pas le même prénom, que le bénéficiaire de l'ordonnance.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le médicament litigieux avait été délivré sur présentation d'une ordonnance falsifiée, de sorte que les règles de prescription n'ayant pas été respectées, sa prise en charge ne pouvait être imposée à la caisse, le tribunal a violé les textes susvisés.