Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-17.232

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La CARSAT Nord-Est conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que ce moyen est nouveau. 5. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 6. Il résulte du second de ces textes que nul ne peut être juge sans avoir été entendu ou appelé. 7. Selon le premier, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-237 décisions