Ce que soutenait le demandeur
2La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à titre principal et l'appel réformation formé à titre subsidiaire par la société le 21 juillet 2020, alors « que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'ayant retenu qu'il n'est pas permis à l'appelant de présenter dans un même acte d'appel un appel-nullité à titre principal, irrecevable en l'espèce, et un appel réformation à titre subsidiaire, pour décider de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à titre principal et l'appel réformation formé à titre subsidiaire par la société Pompes funèbres assistance conseil funéraire dans son acte d'appel du 21 juillet 2020, et en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 549 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile :
3Selon le premier de ces textes, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
4Il résulte du second, que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
5La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
6Pour déclarer irrecevables l'appel-nullité formé à titre principal par la société, comme son appel-réformation subsidiaire, l'arrêt retient, par motifs propres, que la déclaration d'appel comprend à titre principal un appel-nullité et, à titre subsidiaire, un appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués. Il relève que l'appel-nullité est une voie de recours d'exception fondée sur un excès de pouvoir, qui ne se conçoit qu'à titre subsidiaire lorsque l'appel ordinaire est temporairement ou définitivement impossible, et relève que le jugement étant susceptible d'appel, la société ne pouvait présenter dans un même acte un appel-nullité principal et un appel réformation subsidiaire. Il en déduit que tant l'appel principal que l'appel subsidiaire sont irrecevables.
7En statuant ainsi, alors qu'il est loisible à un appelant de faire, dans la même déclaration d'appel, un appel-nullité principal et un appel-réformation subsidiaire, la cour a violé les textes susvisés.