Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 22-15.166

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles 1355 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 3. La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour des blessures involontaires commises, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 4. Pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt retient que si le tribunal correctionnel a condamné l'employeur pour bless

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1355Code civil331 décisions
• L. 452-1Code de la sécurité sociale114 décisions