Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société utilisatrice et la [11] font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la victime une certaine somme à titre provisionnel, alors « que la majoration de la rente comme les sommes dues en réparation des préjudices subis par la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, sont toujours versées directement à la victime de l'accident du travail par la caisse, laquelle en récupère, le cas échéant, le montant auprès de l'employeur ; qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, aux obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en condamnant la société utilisatrice, à payer directement à la victime de l'accident du travail, salariée de la société de travail temporaire, une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, la cour d'appel a violé l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 412-6, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'indemnité allouée à la victime en réparation de ses préjudices est versée directement à la victime par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur et que l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, est seule tenue envers la caisse du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, l'entreprise utilisatrice étant seulement exposée à une action en remboursement de la part de l'employeur.
5Pour condamner la société utilisatrice à payer directement à la victime une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, l'arrêt retient que l'accident du travail de la victime est dû à la faute inexcusable de l'employeur et de la société utilisatrice.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.