Ce que soutenait le demandeur
3M. [G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 1er juillet 2019 en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 janvier 2019, sauf sur le quantum, alors « qu'une mesure conservatoire ne peut être prise qu'à la condition pour le créancier de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; que la mesure conservatoire faisant l'objet d'une mainlevée pour absence de menace de recouvrement est nulle si cette menace n'a jamais existé et caduque si, au jour où le juge statue, cette condition a disparu ; que la mesure conservatoire, qu'elle soit nulle ou caduque, emporte sa disparition rétroactive ; qu'une telle mesure est ainsi privée rétroactivement de son effet interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « le juge a estimé que les conditions requises pour la prise [du nantissement provisoire de parts sociales] n'étaient pas réunies, au jour où il a statué », la Cour d'appel a cru pouvoir affirmer qu' « il n'en demeure pas moins que cette sûreté a produit son effet interruptif de prescription jusqu'à [la] décision de mainlevée » et qu' « il en irait autrement si cette mesure conservatoire avait été jugée caduque, du fait du non-respect des règles de procédure applicables en la matière ou annulée, que tel n'est pas le cas sauf à modifier les termes du dispositif du jugement du 12 novembre 2018 » ; qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de réunion des conditions de fond requises pour la prise de la mesure conservatoire litigieuse justifiant le prononcé de sa mainlevée impliquait nécessairement soit sa caducité, soit sa nullité et la privait ainsi rétroactivement de son effet interruptif de prescription, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. »
Réponse de la Cour
4En application de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
5Aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Selon l'article L. 512-1, alinéa 1er, du même code, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
6Il résulte de la combinaison de ces textes que la décision de mainlevée, prise en application de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription.
7Ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'effet interruptif du nantissement provisoire des parts sociales était resté intact, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la prescription de l'exécution forcée du jugement du 25 juillet 2001 n'était pas acquise.
8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.