Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-11.854

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile : 4. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de se prononcer sur la demande dont il est saisi. 5. Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou connaître une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 6. Pour écarter la demande en paiement de la caisse, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de prononcer la condamnation du cotisant dès lors qu'une telle demande est redondante av

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 4238 décisions