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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-11.854

ECLI:FR:CCASS:2023:C200454

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile : 4. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de se prononcer sur la demande dont il est saisi. 5. Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou connaître une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 6. Pour écarter la demande en paiement de la caisse, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de prononcer la condamnation du cotisant dès lors qu'une telle demande est redondante av

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 novembre 2020), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a adressé, le 4 novembre 2013, à M. [T] (le cotisant) une mise en demeure, puis lui a décerné, le 1er juin 2016, une contrainte à laquelle il a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des cotisations sociales et majorations de retard, alors « qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que le fait que la validation d'une contrainte, par les juges du fond, permette déjà à l'organisme de recouvrement de disposer d'un titre exécutoire à l'encontre du cotisant n'est donc pas de nature à justifier le refus par ces derniers de condamner en sus le cotisant au paiement des sommes visées par cette contrainte et de procurer ainsi à l'organisme de recouvrement un second titre exécutoire pour cette créance ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la condamnation du cotisant à verser à la caisse la somme de 65 335 € dès lors que cette condamnation serait redondante par rapport à la validation de la contrainte en ce qu'elle permettait déjà à l'organisme de recouvrement de disposer d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 4 du code civil ainsi que les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile :

4Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de se prononcer sur la demande dont il est saisi.

5Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou connaître une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

6Pour écarter la demande en paiement de la caisse, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de prononcer la condamnation du cotisant dès lors qu'une telle demande est redondante avec la validation de la contrainte qui permet déjà à l'organisme social de disposer d'un titre exécutoire.

7En statuant ainsi alors que la validation de la contrainte ne privait pas la caisse de son intérêt à demander la condamnation du cotisant au paiement des cotisations et majorations de retard mentionnées dans cette contrainte, pour le montant qu'elle a fixé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe de sa demande en paiement des causes de la contrainte, l'arrêt rendu le 9 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-11.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200454 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BJ7HGCRY