Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2023, n° 21-24.372

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [M] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est contraire à la thèse soutenue par la société devant les juges du fond. 6. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société avait invoqué, à titre principal, que l'autorité de la chose jugée n'était attachée qu'au seul dispositif de l'arrêt du 20 février 2020. 7. Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que seul ce qui est tranché dans le dispositif a autorité de la chose j

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions