Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-20.214

4Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [B] la somme de 75 000 euros sur le fondement de la reconnaissance de dette du 2 décembre 2004, alors « que les parties ne peuvent en principe, à peine d'irrecevabilité, soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; que les prétentions sont nouvelles lorsqu'elles modifient l'objet du litige et ne tendent pas aux mêmes fins que celles déjà soumises au premier juge ; qu'en particulier, une prétention est nécessairement nouvelle lorsque, loin de constituer l'exercice différent d'un même droit, elle a pour objet l'exécution d'un acte juridique distinct, donc d'une obligation distincte, de sorte qu'elle n'a pas le même objet et ne poursuit pas les mêmes fins que les demandes antérieures ; qu'au cas présent, en retenant, pour juger recevable la demande formée par M. [B] à hauteur d'appel sur le fondement de la reconnaissance de dette du 2 décembre 2004, lorsqu'elle constatait que « M. [B] ne s'[en] était pas prévalu en première instance », que « cette prétention n'est pas nouvelle » car elle « poursuit la même fin de recouvrement de la créance que M. [B] dit détenir contre Mme [U] », et qu'elle « ne diffère pas de celles qui ont été soumises aux premiers juges par son objet », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 565 et 566 du même code. »