Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la saisie-attribution et d'en ordonner la mainlevée, alors :
« 1°/ qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause un titre exécutoire devenu définitif telle une contrainte non frappée d'opposition présentant les effets d'un jugement ; qu'en conséquence, s'il a compétence pour connaître de la prescription du titre exécutoire que constitue cette contrainte, ce juge ne peut apprécier, en lieu et place du juge du fond saisi d'une éventuelle opposition, si l'organisme émetteur a respecté le délai de l'action en paiement courant en fonction de l'exigibilité des cotisations appelées et le délai de l'action en recouvrement courant à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la contrainte signifiée le 14 décembre 2018 n'a pas été frappée d'opposition et est devenue définitive ; que la CIPAV a procédé à l'exécution forcée de cette contrainte en pratiquant une saisie attribution le 9 décembre 2019, soit bien avant l'expiration du délai de l'action en exécution de cette contrainte ; que pour confirmer le jugement entrepris ayant retenu cependant que l'action en exécution de la contrainte était prescrite, la cour d'appel a jugé qu'elle devait trancher la question de la prescription de l'action en recouvrement, elle a entrepris d'apprécier si le délai de cette action avait été respecté et elle a considéré que la signification de la contrainte avait été tardive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
4°/ que le délai de l'action en exécution de la contrainte court à compter de la signification de celle-ci, non de son émission ; qu'en confirmant le jugement entrepris ayant fait courir ce délai à compter de la date d'émission de la contrainte, la cour d'appel a violé les articles L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. »