Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de fixer la date de consolidation au 22 décembre 2017 et d'annuler l'indu, alors « que l'avis de l'expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, s'impose à la victime comme à la caisse ; que le Professeur [C], désigné par les premiers juges en tant qu'expert, avait conclu son rapport en date du 12 décembre 2017 en énonçant : « la date de consolidation était acquise le 26 novembre 2013 », confirmant ainsi l'avis déjà exprimé par le docteur [D], dans son rapport du 15 septembre 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 124-24-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application du second, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
5Pour fixer la date de consolidation au 22 décembre 2017, ayant constaté que les deux expertises médicales techniques avaient fixé une date de consolidation au 26 novembre 2013, l'arrêt retient essentiellement, par motifs adoptés, que les avis médicaux établis par des médecins spécialisés en orthopédie conduisent à considérer que la pathologie arthrosique du genou droit s'est développée à la suite de l'arthroscopie chirurgicale réalisée dans le cadre de l'accident de travail.
6En statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, s'imposait à la victime et à la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.