Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'entreprise de taxi, alors :
« 1°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée ; qu'en annulant l'indu réclamé à l'entreprise de taxi, après avoir pourtant constaté que les transports litigieux étaient soumis à la formalité de l'entente préalable et que celle-ci n'avait pas été respectée, au motif inopérant que le transport avait bien été effectué, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée ; qu'en annulant l'indu réclamé à l'entreprise de taxi, après avoir pourtant constaté que les transports litigieux étaient soumis à la formalité de l'entente préalable et que celle-ci n'avait pas été respectée, au motif inopérant que le non-respect de ladite formalité ne lui était pas imputable, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte de ces textes que, sauf prescription médicale attestant de l'urgence, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social.
4Pour dire que la caisse doit prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement retient que si l'assurée n'a justifié ni d'un accord préalable à leur prise en charge ni d'une urgence caractérisée et attestée par son médecin prescripteur, les transports ont bien été effectués et le non-respect de la procédure n'est pas imputable à l'entreprise de taxi.
5En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'urgence attestée par le médecin prescripteur, les transports litigieux, effectués en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvaient être pris en charge, à défaut du respect de la formalité de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.