Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
7Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon le second, est licite la convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
8Pour fixer l'honoraire de résultat à 12 % des sommes revenant à Mme [E], l'ordonnance retient qu'il ressort des échanges intervenus par courriels que les parties ont manifesté leur consentement sur le principe de l'honoraire de résultat mais que leur accord sur le quantum de cet honoraire n'est pas clairement établi ; que néanmoins, un honoraire de résultat à hauteur de 12 % HT avait été convenu entre l'avocat et Mme [E] dans la convention pour la procédure de première instance.
9L'ordonnance ajoute que, si cette convention concernait l'action engagée devant le conseil de prud'hommes et non celle devant la cour d'appel, il apparaît, au vu des termes qu'elle emploie, que l'honoraire de résultat n'était, quant à lui, pas limité aux sommes allouées en première instance, qu'il convient en effet de rappeler que ladite convention, qui reste valide, stipule que l'assiette de base du calcul de l'honoraire porte sur les « sommes qui seraient accordées, soit judiciairement, soit au terme d'un accord transactionnel négocié et conclu avec (l')ancien employeur », sans indiquer expressément que les sommes concernées sont entendues des sommes allouées en première instance et que la proposition d'honoraires fixes rectifiée adressée le 24 mars 2016 par l'avocat pour la procédure d'appel ne constitue pas une novation venant remettre en cause ou modifier le principe ou le montant de l'honoraire de résultat.
10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la seule convention signée entre les parties concernait uniquement l'instance devant le conseil de prud'hommes et non celle devant la cour d'appel et qu'une nouvelle convention d'honoraires avait été soumise à la signature de Mme [E] qui ne l'avait pas acceptée, le premier président, en faisant application de la première convention pour fixer l'honoraire de résultat, a violé les textes susvisés.