Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2023, n° 21-19.477

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon le second, est licite la convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. 8. Pour fixer l'honoraire de résultat à 12 % des sommes revenant à Mme [E], l'ordonnance retient qu'il ressort des échanges intervenus par courriels que les parties ont manifesté leur consentement sur le principe de l'ho

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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• 1103Code civil231 décisions