Sur le pourvoi incident de l'assureur
Ce que soutenait le demandeur
4L'assureur fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ou de déclarer sans objet sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties de la police de groupe souscrite auprès de lui, alors que « la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il demandait à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties de la police de groupe souscrite auprès de lui ; qu'il en résulte qu'une éventuelle cassation de l'arrêt attaqué, sur le premier moyen du pourvoi principal, entraînerait par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté ou déclaré sans objet sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties du contrat d'assurance litigieux, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Ayant fait droit à la demande principale de l'assureur, la cour d'appel n'a statué ni dans son dispositif ni dans ses motifs sur sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties de la police de groupe.
6En l'absence de chef de dispositif relatif à cette demande subsidiaire, le moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, n'est pas fondé.