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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-18.703

ECLI:FR:CCASS:2023:C200265

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification. 5. Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013 ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), après avoir notifié à la société [3] (la société) plusieurs mises en demeure, lui a signifié trois contraintes émises les 11 décembre 2014 et 12 janvier et 26 mars 2015, pour le paiement de sommes afférentes à divers chefs de redressement.

2La société a formé opposition à l'encontre de ces dernières devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement et de valider les contraintes délivrées par l'URSSAF contre elle pour leur entier montant, alors :

« 1°/ que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée ; que le cotisant est ainsi recevable à former une action en nullité de la procédure de redressement et d'en contester le bien-fondé devant la justice par le biais d'une opposition à contrainte même s'il n'a pas contesté de manière préalable la mise en demeure devant la commission de recours amiable ; que l'action en nullité de la procédure de redressement n'est irrecevable que dans l'hypothèse dans laquelle le cotisant, après avoir contesté dans un premier temps la mise en demeure devant la commission de recours amiable, n'a pas contesté en justice la décision de la commission de recours amiable confirmant ladite mise en demeure ; qu'en l'espèce, la société – qui n'a pas contesté ses différentes mises en demeure devant la commission de recours amiable – était donc recevable à former devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale une action en nullité de la procédure de redressement et à en contester le bien-fondé par le biais d'opposition à contraintes, nonobstant l'absence de contestation préalable devant la commission de recours amiable de ses mises en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement, refuser d'en apprécier le bien-fondé et valider les contraintes à paiement, qu'en l'absence de saisine par la société de la commission de recours amiable en contestation de ses lettres de mise en demeure à la suite de son contrôle, qu'elle ne pouvait plus contester devant le tribunal le bien-fondé du redressement par la voie d'oppositions à contraintes, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ;

2°/ que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition si la lettre de mise en demeure emportant redressement n'a pas été antérieurement contestée devant la commission de recours amiable ; que le cotisant est ainsi recevable à former une action en nullité de la procédure de redressement par le biais de l'opposition à contrainte même s'il n'a pas contesté de manière préalable la mise en demeure qui lui a été adressée devant la commission de recours amiable ; qu'aussi la société était recevable à contester le bien-fondé du redressement devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale par la voie d'oppositions à contrainte nonobstant l'absence de contestation de ses mises en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; qu'en se fondant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement, refuser d'en apprécier le bien-fondé et valider les contraintes à paiement, sur le motif impropre selon lequel « nonobstant la multiplicité des points de contestation soulevés par l'appelant, celui-ci ne conteste nullement la régularité de la notification des mises en demeure sur la base desquelles ont été émises les contraintes litigieuses, ce qui permet de retenir que bien qu'informé par ces notifications des délais et voies de recours qui lui étaient ouverts, il n'a pas contesté lesdites mises en demeure », la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ;

3°/ que l'opposition à contrainte est l'acte par lequel le cotisant conteste en justice le fondement de la créance dont le recouvrement est poursuivi par contrainte à paiement de l'URSSAF ; que lorsque la contrainte à paiement est consécutive à un redressement, l'opposition à contrainte a pour objet d'établir le caractère infondé du redressement de cotisations dont le recouvrement est poursuivi ; qu'en décidant de valider les contraintes à paiement délivrées à la société exposante pour leur entier montant et en refusant de statuer sur leur bien-fondé et sur celui des redressements sur lesquels elles reposent, bien qu'ayant dans le même temps déclaré « recevables les oppositions formées par la société à l'encontre des contraintes » et relevé « l'absence de saisine de la Commission de Recours Amiable après la notification d'une lettre d'observations et d'une mise en demeure à la suite d'un redressement », ce dont il s'induisait que la société était recevable à contester le bien-fondé et la régularité du redressement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification.

5Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

6Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte.

7Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.

8Pour déclarer recevables les oppositions à contrainte et irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement de la société et valider les contraintes litigieuses, l'arrêt relève que les mises en demeure adressées au cotisant avant la signification de la contrainte n'ont pas été contestées devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, alors qu'elles lui avaient été régulièrement notifiées et qu'informé par ces notifications des délais et voies de recours qui lui étaient ouverts, il n'a pas contesté lesdites mises en demeure.

9D'où il suit que l'arrêt, qui a adopté l'interprétation de ces textes donnée par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2019 (2e Civ., n° 18-12.014), sur laquelle elle est revenue par son arrêt du 22 septembre 2022 (2e Civ., n° 21-10.105), doit être annulé.

La décision

  • ANNULE, sauf en ce qu'elle prononce la jonction des procédures et déclare les oppositions à contrainte recevables, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-18.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200265 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BK4MNQYJ