Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2023, n° 21-19.662

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7. Pour dire que la garantie « perte d'exploitation » n'était pas due, l'arrêt énonce que la situation économique de la société The Country Saloon était obérée bien avant la survenance du sinistre, que son activité était en régression particulièrement sensible depuis 15 mois lorsque l'incendie a dévasté les locaux et que la procédure collective a révélé que la société avait accumulé des dettes tant à l'égard de ses fournisseurs que de l'URSSAF et du bailleur. Il en déduit que la réduction de l'activit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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