Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2023, n° 21-20.812

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Les sociétés MMA contestent la recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche, qui serait nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable. 6. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée, en ce que, pour exclure le caractère incomplet de l'offre de l'assureur, elle énonce qu'il avait été demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre de la perte de gains professionnels. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 8. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'assureur qui garan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions
• R. 211-399 décisions
• R. 211-377 décisions