Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation in solidum de la société Smacl assurances et de l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9], venant aux droits du syndicat mixte Espace naturel [Localité 9] métropole, à lui verser la somme de 515 487,55 euros au titre de ses débours définitifs, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2017, sur la somme de 423 812,68 euros, et à compter du 22 février 2018, sur la somme de 91 674,87 euros, et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel a estimé que la Métropole européenne de [Localité 9] était responsable du préjudice subi par [P] [X] qui avait été victime d'un grave accident le 18 avril 2010 ayant immédiatement provoqué son hospitalisation tandis que, d'autre part, il n'était pas contesté que les frais d'hospitalisation de la victime avaient été pris en charge par la caisse ; qu'en déboutant la caisse de son recours subrogatoire contre la Métropole européenne de [Localité 9], aux seuls motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve du quantum de ses débours en lien avec l'accident, la cour d'appel a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, en violation de l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :
7Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
8Selon le second, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues aux livres I et III du code de la sécurité sociale et disposent d'un recours contre l'auteur responsable de l'accident qui s'exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
9Pour débouter la caisse de son action subrogatoire contre l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9] et la société Smacl assurances, l'arrêt relève, d'abord, qu'afin de justifier de sa créance, contestée dans son principe et son quantum par les défendeurs, la caisse produit le relevé de ses débours provisoires, du 10 juin 2014, et celui de ses débours définitifs, du 30 janvier 2018, puis retient que, contrairement à ce que celle-ci soutient, le relevé de ses débours ne fait pas foi en lui-même, au seul motif qu'elle est soumise à une comptabilité publique.
10L'arrêt relève, ensuite, que la caisse ne produit aucune attestation d'imputabilité pour établir le lien entre les débours qu'elle dit avoir exposés et l'accident subi par [P] [X], ni aucune pièce autre que ses relevés de débours, provisoires et définitifs.
11Il en déduit que la caisse ne justifie pas avoir exposé pour le compte de la victime une somme de 515 487,55 euros en lien direct avec les dommages causés par la calèche appartenant à l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9].
12En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'établissement public Métropole européenne de [Localité 9] était responsable des conséquences dommageables de l'accident dont [P] [X] avait été victime le 18 avril 2010, et qu'il n'était pas contesté que ce dernier avait été hospitalisé le jour même et que la caisse avait, notamment à cette occasion, exposé des débours pour son compte, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le montant des préjudices pris en charge par la caisse dont elle constatait l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.