Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2023, n° 21-18.067

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci développe une argumentation incompatible avec celle développée devant le juge du fond. 10. Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'assurée faisait valoir qu'étendre l'exclusion litigieuse à tous les types de dommages reviendrait à vider la garantie de sa substance, de sorte que le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond. 11. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12. Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions