Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
8M. [Y], en qualité de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable comme prescrit à agir en exécution de l'arrêt du 21 avril 2000 de la cour d'appel de Versailles notamment à l'encontre de M. [B] [G] et en conséquence de donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 en vertu de cet arrêt, à l'encontre de M. [B] [G] sur les comptes ouverts par celui-ci dans les livres de la société BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme en principal de 1 144 589,29 euros, alors « qu'un commandement de payer en vue d'une saisie-vente interrompt la prescription de la créance ; qu'en refusant tout effet interruptif de prescription au commandement délivré à M. [G], la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil, et L 221-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2244 du code civil et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution :
9Il résulte de ces textes que le commandement à fin de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt le délai de prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer.
10Pour dire que le liquidateur, ès-qualités, ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, l'arrêt retient que le commandement de payer n'est pas un commandement préalable à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, saisie-vente ou saisie immobilière, mais une simple sommation de payer faite au débiteur par voie d'huissier en amont de toute procédure d'exécution forcée, et qu'il ne peut par suite être regardé comme engageant une mesure d'exécution et, a fortiori, comme « un acte d'exécution forcée » prévu à l'article 2244 du code civil.
11En statuant ainsi, alors que le commandement délivré le 17 avril 2018 constituait un commandement à fin de saisie-vente qui engageait la mesure d'exécution et avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes précités.