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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2023, n° 21-18.092

ECLI:FR:CCASS:2023:C200138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : 9. Il résulte de ces textes que le commandement à fin de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt le délai de prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer. 10. Pour dire que le liquidateur, ès-qualités, ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, l'arrêt retient que le commandement de payer n'est pas un commandement préalable à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, saisie-vente ou saisie immobilière, mais une simple sommation de payer faite au débiteur par voie d'huissier en amont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021) et les productions, par un arrêt du 21 avril 2000, une cour d'appel a, à la suite de détournements de fonds commis par [K] [G] avec la participation de son épouse au préjudice de la société Etablissements Demarre (la société), condamné solidairement Mme [G], sa fille Mme [F] [G], et son fils M. [B] [G] en qualité d'héritiers, à verser une certaine somme à l'administrateur judiciaire de la société.

3Auparavant, le 14 novembre 1996, la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée.

4Par un arrêt du 5 juillet 2006, sur une action en responsabilité civile professionnelle engagée par les consorts [G] à l'encontre de M. [C], avocat, une cour d'appel a prononcé un sursis à statuer sur le montant de la garantie, due par ce dernier, des condamnations prononcées solidairement à leur encontre jusqu'à l'exécution contre Mme [G] et le recouvrement de la succession de [K] [G], avec épuisement de l'actif.

5Le 17 avril 2018, en vertu de l'arrêt du 21 avril 2000, la société SMJ a fait délivrer, en qualité de liquidateur judiciaire de la société, un commandement de payer à M. [B] [G].

6Par jugement du 16 juin 2020, saisi de la contestation d'une saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 par la société SMJ sur les comptes bancaires de ce dernier, un juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'arrêt du 21 avril 2000.

7Par ordonnance du 4 novembre 2020, M. [Y] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société en lieu et place de la société SMJ.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [Y], en qualité de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable comme prescrit à agir en exécution de l'arrêt du 21 avril 2000 de la cour d'appel de Versailles notamment à l'encontre de M. [B] [G] et en conséquence de donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 en vertu de cet arrêt, à l'encontre de M. [B] [G] sur les comptes ouverts par celui-ci dans les livres de la société BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme en principal de 1 144 589,29 euros, alors « qu'un commandement de payer en vue d'une saisie-vente interrompt la prescription de la créance ; qu'en refusant tout effet interruptif de prescription au commandement délivré à M. [G], la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil, et L 221-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2244 du code civil et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution :

9Il résulte de ces textes que le commandement à fin de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt le délai de prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer.

10Pour dire que le liquidateur, ès-qualités, ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, l'arrêt retient que le commandement de payer n'est pas un commandement préalable à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, saisie-vente ou saisie immobilière, mais une simple sommation de payer faite au débiteur par voie d'huissier en amont de toute procédure d'exécution forcée, et qu'il ne peut par suite être regardé comme engageant une mesure d'exécution et, a fortiori, comme « un acte d'exécution forcée » prévu à l'article 2244 du code civil.

11En statuant ainsi, alors que le commandement délivré le 17 avril 2018 constituait un commandement à fin de saisie-vente qui engageait la mesure d'exécution et avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes précités.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Demarre irrecevable comme prescrit à agir en exécution de l'arrêt du 21 avril 2000 de la cour d'appel de Versailles notamment à l'encontre de M. [G] et donné en conséquence mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 en vertu de cet arrêt, à l'encontre de M. [B] [G], sur les comptes ouverts par celui-ci dans les livres de la société BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme en principal de 1 144 589,29 euros, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. [G], M. [C] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [G], M. [C] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne à payer à M. [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Demarre, la somme de globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2023, n° 21-18.092 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200138 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-181ZRT3V