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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2023, n° 21-17.936

ECLI:FR:CCASS:2023:C200077

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'assureur conteste la recevabilité du moyen comme nouveau, mélangé de fait et de droit. Il fait valoir que la dénaturation invoquée résultait des termes du jugement et que Mme [J] ne s'en est pas prévalue dans ses conclusions soumises à la cour d'appel. 5. Cependant, ce moyen, qui n'invoque pas la dénaturation du contrat mais un vice résultant de l'arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mars 2021), Mme [J], propriétaire d'une maison desservie par un chemin privé, a souscrit auprès de la société Bred banque populaire, aux droits de laquelle se trouve la société BPCE Iard (l'assureur), un contrat d'assurance Multirisques vie privée comportant la garantie « catastrophes naturelles ».

2A la suite de très fortes pluies, événement reconnu catastrophe naturelle par un arrêté préfectoral du 16 juillet 2015, le chemin s'est partiellement effondré. Mme [J] a déclaré le sinistre à l'assureur qui, après lui avoir opposé un refus de garantie, a accepté une prise en charge limitée à la réfection de l'enrobé détérioré.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [J] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété, et résultant des deux glissements de terrains survenus courant 2015 et 2018, et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme [J] couvrent « les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain » et prévoient que l'indemnité correspond notamment au « coût de reconstruction » qui « comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire » ces aménagements ou équipements ; qu'en jugeant, pour débouter Mme [J] de ses demandes relatives à la reconstitution et à la consolidation du terrain, préalable nécessaire à la reconstruction de la route, que « la garantie doit couvrir uniquement la réparation des aménagements, à savoir, en l'espèce la remise en état de la partie emportée et non pas la consolidation d'une partie de la pente en partie aval du chemin, selon les préconisations de l'expert, pour un coût de plus de 210 000 euros » et que « le terrain naturel qui s'est effondré en emportant une partie du chemin situé au-dessus, n'est pas lui-même un aménagement et n'est donc pas couvert par la garantie » cependant que, la route ne pouvant pas être édifiée sur le vide, sa réparation, dont l'assureur devait contractuellement assumer le « coût total », incluait nécessairement les frais relatifs à la reconstitution du terrain qui lui sert de support, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4L'assureur conteste la recevabilité du moyen comme nouveau, mélangé de fait et de droit. Il fait valoir que la dénaturation invoquée résultait des termes du jugement et que Mme [J] ne s'en est pas prévalue dans ses conclusions soumises à la cour d'appel.

5Cependant, ce moyen, qui n'invoque pas la dénaturation du contrat mais un vice résultant de l'arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :

7Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

8L'arrêt, après avoir rappelé, d'une part, que le contrat Multirisque vie privée garantit les murs de clôture ainsi que les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain extérieurs aux constructions assurées, d'autre part, que l'indemnité correspond au coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux opérations et relevé qu'aucune disposition particulière ne concerne les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain, énonce que la garantie doit couvrir uniquement la réparation des aménagements, en l'espèce la remise en état de la partie du chemin qui a été emportée, et non la consolidation d'une partie de la pente, en aval du chemin, comme l'a préconisé l'expert judiciaire.

9Il ajoute que le terrain naturel, qui s'est effondré en emportant une partie du chemin situé au-dessus, n'est pas lui-même un aménagement et n'est donc pas couvert par la garantie et en déduit que l'indemnité sera fixée à la somme de 22 000 euros évaluée par l'expert pour la reprise des enrobés et de la sous-couche du chemin.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'indemnité due aux termes de la garantie correspondait au coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment et qu'aucune clause des dispositions particulières ne concernait les aménagements à caractère immobilier du terrain, de sorte qu'elle comprenait le coût des travaux sans lesquels le chemin ne pouvait être reconstruit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bred banque populaire, aux droits de laquelle se trouve la société BPCE Iard, à payer à Mme [J] la somme totale de 22 000 euros TTC à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété à la suite des deux glissements de terrain survenus courant 2015 et 2018, l'arrêt rendu le 23 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société BPCE Iard aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BPCE Iard et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2023, n° 21-17.936 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3K3AMXHG