Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2023, n° 21-17.936

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'assureur conteste la recevabilité du moyen comme nouveau, mélangé de fait et de droit. Il fait valoir que la dénaturation invoquée résultait des termes du jugement et que Mme [J] ne s'en est pas prévalue dans ses conclusions soumises à la cour d'appel. 5. Cependant, ce moyen, qui n'invoque pas la dénaturation du contrat mais un vice résultant de l'arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions