Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2023, n° 21-15.161

4L'établissement scolaire public d'enseignement conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen, mélange de fait et de droit, est nouveau.

5Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est recevable comme étant de pur droit.

Vu les articles L. 111-9 et R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, 117 du code de procédure civile, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-2, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation :

6Aux termes du quatrième de ces textes, pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret. Selon les sixième et septième, les groupements d'établissements ([3]) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation sont créés par une convention conclue entre les établissements, laquelle doit préciser, notamment, l'établissement support du groupement. Aux termes du dernier de ces textes, le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte. Selon les huitième et neuvième de ces textes, le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et l'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.

7Il résulte de la combinaison de ce textes que les [3], constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente, n'ont pas de personnalité juridique et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale.

8L'arrêt attaqué déclare bonne et valable la saisie-attribution « réalisée par le Lycée général et technologique [N] [V] exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits du groupement [3] Sud Aquitaine » le 12 novembre 2019.

9En statuant ainsi, alors que la saisie-attribution pratiquée par un groupement d'établissements, organisme dépourvu de personnalité juridique, est affectée d'une irrégularité de fond ne pouvant pas être couverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 9 qu'il convient de confirmer le jugement entrepris.

13Les demandes en paiement formées par la société SMP à l'encontre du [3]-CFA Aquitaine, venant aux droits du [3] Sud-Aquitaine, d'une part, pour poursuite et procédure abusives, d'autre part, au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie devant la cour d'appel d'Orléans sont, en ce qu'elles sont dirigées contre un groupement dépourvu de personnalité juridique, irrecevables.