Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 21-12.676

3La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole et au remboursement des cotisations des années 2006 à 2011 et de la débouter de son opposition à contrainte, alors « que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale en ce que l'exposante ne justifiait pas avoir préalablement saisi la commission de recours amiable de la MSA tant s'agissant de sa demande relative à l'entrée en jouissance de sa retraite au titre du régime agricole que de celle relative au remboursement des cotisations de 2006 à 2011 pour déclarer ces demandes irrecevables, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

7La cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'au titre de la preuve de la réalité de sa cessation d'activité au cours de la période litigieuse, l'exposante avait fait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, elle avait déclaré le 5 avril 2012 sa cessation totale d'activité non salariée auprès du Centre de formalités des entreprises d'[Localité 4], lequel avait répercuté ce changement de situation professionnelle auprès du Centre des Impôts du [Localité 8], de l'INSEE et de la MSA, que dès l'AGE du 15 avril 2011, la SC GFA du [Adresse 6] prenait acte de la cessation de son activité par la cotisante faisant valoir des handicaps physiques ne lui permettaient plus d'assurer l'exploitation dans des conditions normales et encore que « Les Premiers Juges ont d'ailleurs relevé que la cotisante a souscrit à cet effet à toutes les formalités auprès des trois caisses de retraites « MSA, ARCCO et Assurance retraite » et souscrit une demande de minimum vieillesse auprès de l'ASPA. Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à la cotisante depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €. La déclaration de retraite auprès de la MSA est en date du 6 mars 2011. La cotisante a simultanément en 2011 saisie les trois caisses sociales MSA / ARCCO / assurance retraite. Le premier relevé de carrière MSA est du 26 avril 2011 – Et enregistrement de la demande de retraite par la MSA le 10 juin 2011. Pour mémoire la cotisante n'avait depuis 1993 qu'une seule activité au sein de la SC GFA du DAB relevant de la MSA laquelle a fait valoir son inaptitude au travail en 2009 auprès de la MSA et a demandé sa retraite en 2011 auprès de la MSA et simultanément auprès des autres caisses complémentaires ARCCO et « l'assurance retraite ». L'enregistrement de la demande de retraite déposée par la cotisante auprès de la MSA le 6 mars 2011 comme visée plus haut dont relevé de carrière du 26 avril 2011 et a été enregistrée par la MSA le 10 juin 2011. Toutes les formalités ont été régulièrement observée et la MSA doit suivant la loi acquitter les prestations retraite dans un délai de 2 mois de la demande. Ainsi depuis le 01 mai 2011, la cotisante, 63 ans est bénéficiaire de la retraite au taux plein et au surplus reconnue inapte au travail par le médecin de la caisse MSA suite aux pathologies invalidantes dont celle-ci souffre » ; qu'en se bornant à relever que l'exposante « n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles », sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie, assorti de nombreuses offres de preuve, tiré de ce que l'exposante avait effectivement cessé son activité par son départ à la retraite de surcroît pour inaptitude à compter du 1er mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »