Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-18.578

5L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la banque au titre des manquements à l'obligation de conseil, de loyauté et d'honnêteté, alors :

« 1°/ que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution ; qu'en énonçant, pour débouter M. [J] de sa demande de condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France au titre de son obligation d'information, qu'il n'était pas démontré par le demandeur que la banque aurait failli en ses obligations générales, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu article 1353 du code civil. »

3°/ qu'en tout état de cause, le banquier est tenu de délivrer à son client une information suffisante et exacte quant à l'opération envisagée ; qu'en retenant, pour débouter M. [J] de sa demande de condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France au titre de son obligation d'information, qu'une application erronée du taux conventionnel ne saurait à lui seul caractériser les manquements à l'obligation d'information, de loyauté et d'honnêteté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la banque d'avoir occulté les frais de domiciliation dans son calcul du taux effectif global n'était pas de nature à constituer une violation de son obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu article 1231-1 du code civil. »

8La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, de la condamner au remboursement de l'excédent entre le taux appliqué au titre du prêt et le taux d'intérêt légal année par année, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et capitalisation, et de dire que pour la période postérieure au prononcé du jugement, le taux légal applicable serait celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt et que ce taux serait appliqué jusqu'à la fin du prêt, alors « que le taux effectif global doit être calculé sans y intégrer le coût de frais d'ouverture ou de tenue d'un compte bancaire au nom de l'emprunteur, dans les livres de l'établissement de crédit, pas plus que ceux liés à la domiciliation des revenus sur un tel compte, lorsque ces opérations ne sont pas érigées en condition de l'obtention du prêt immobilier ; que, par ses dernières écritures d'appel, la CRCAM avait fait valoir que le compte bancaire de monsieur [J] avait été ouvert dans ses livres préalablement à l'émission de l'offre de prêt litigieuse, que l'octroi du crédit n'avait pas été conditionné à la domiciliation des revenus et que ne pouvait être assimilée à une obligation de domiciliation et à une condition de l'octroi du prêt une clause prévoyant une autorisation de prélèvement sur le compte ouvert par l'emprunteur dans les livres du prêteur ; qu'en se bornant, pour sanctionner par la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt immobilier souscrit par monsieur [J] auprès de la CRCAM Nord de France, l'absence d'intégration du coût d'une « obligation de domiciliation », à retenir qu'il n'était pas contesté que le contrat de prêt comportait une telle obligation, sans vérifier, comme la banque l'y avait invitée, si ladite domiciliation avait été érigée en condition de l'obtention du prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

12La banque fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ qu'en cas de défaut de communication du taux ou la durée de la période dans une offre de prêt immobilier, comme d'erreur affectant la mention du taux effectif global dans cette offre ou l'acte constatant ce prêt, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur, la stipulation d'intérêts n'encourant cependant pas la nullité ; qu'en sanctionnant au contraire par la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt souscrit par monsieur [J] auprès de la CRCAM, le prétendu défaut de communication de la durée de période dans l'offre de prêt et de prétendues erreurs affectant le calcul du taux effectif global, tenant à l'absence d'intégration de frais de domiciliation bancaire et à la prise en compte de « l'année lombarde » au lieu de l'année civile, cependant qu'il s'agissait tout au plus d'omissions et d'erreurs pouvant être sanctionnées par la déchéance du droit de la CRCAM aux intérêts conventionnels, dans une proportion appréciée notamment au regard du préjudice éventuellement subi par monsieur [J], et non par la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 313-2 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, le deuxième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 26 mars 2006, et le troisième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 ;

2°/ en outre et en tout état de cause, que l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que toutefois, le défaut de communication du taux ou de la durée de la période ou la communication d'un taux de période erroné ne peuvent être sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels que lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est supérieur à une décimale ; qu'en décidant de sanctionner la prétendue absence de communication de la durée de période dans l'offre de prêt sans vérifier si l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel était supérieur à une décimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités;

3°/ enfin et en tout état de cause également, que la mention, dans l'offre de prêt ou l'acte le constatant, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, ne peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels que lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale ; qu'en décidant de sanctionner la mention dans l'offre de prêt d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, sans vérifier, comme l'y avait au demeurant invitée la CRCAM, si l'inexactitude du taux entraînait, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-2 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. »

16La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ; qu'il en résulte que l'indication de la durée de la période – mention requise dans l'offre de prêt immobilier –, s'entend seulement de celle de la périodicité des échéances de remboursement, par exemple mensuelle, et qu'aucune autre précision n'est requise à ce titre ; que, par ses dernières écritures d'appel, la CRCAM avait fait valoir que l'offre de prêt émise à destination de monsieur [J] le 25 mars 2011, acceptée le 9 avril suivant, mentionnait la périodicité mensuelle des échéances de remboursement et qu'il n'était pas nécessaire qu'y figurât une quelconque autre précision ; qu'en se bornant néanmoins, pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt litigieux, à affirmer qu'il résulterait de l'offre de prêt que la durée de la période n'avait pas été indiquée, sans faire état de la teneur effective de l'offre de prêt ni, comme l'y invitait pourtant la banque, expliquer en quoi ladite offre ne pouvait pas, au titre de la mention de la durée de la période, indiquer seulement la périodicité des versements, et quelles seraient les précisions que l'offre aurait dû fournir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. »