Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [I] et M. [J], à titre personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de certaines des énonciations de l'acte de naissance établi le 31 mars 2007 ainsi que leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que Mme [I] se nomme [P] [I] [N] et qu'elle est née le 28 mars 1975 de [L] [A] [T] et de [X] [D] [C] et que leurs actes de l'état civil soient rectifiés en conséquence, alors « qu'en matière d'action en annulation ou en rectification d'acte d'état civil, les actes d'état civil ne font foi que jusqu'à la preuve du contraire ; qu'une telle preuve est libre ; qu'en jugeant que "[les] actes d'état civil seuls peuvent établir la réalité de l'identité de l'appelante" et que "faute de produire cet élément de preuve indispensable au succès de sa prétention principale, Mme [I] doit être déboutée", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 99 et 1358 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 98, 99 et 1358 du code civil :
5Il résulte des deux premiers textes que l'acte tenant lieu d'acte de naissance, dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française, peut donner lieu à rectification ou annulation.
6Selon le troisième de ces textes, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
7Pour rejeter les demandes d'annulation ou de rectification de certaines énonciations de l'acte de naissance de Mme [I], de l'acte de mariage de Mme [I] et de M. [J] et des actes de naissance de leurs enfants, l'arrêt retient que les attestations produites n'ont pas la valeur d'actes d'état civil qui seuls peuvent établir la réalité de l'identité de l'intéressée.
8En statuant ainsi alors que Mme [I], qui demandait l'annulation ou la rectification de certaines énonciations figurant dans son acte de naissance, établi par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, pouvait apporter la preuve des éléments de son identité par tout moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés.