Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil :
5Il résulte de ces textes que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie (Ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, n° 21-19.936 et n° 21-17.789, publiés).
6Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action formée par la société ADSE contre la société Renault, l'arrêt retient que l'action récursoire en garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, est également soumise au délai de prescription de cinq ans fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce et que la société ADSE a assigné la société Renault le 22 septembre 2020, soit plus de cinq ans après la vente initiale du véhicule intervenue le 22 décembre 2014.
7En statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés et qu'il résultait de ses constatations que le délai-butoir de vingt ans, courant à compter de la vente du 22 décembre 2014, n'était pas expiré au jour de l'assignation du 22 septembre 2020, la cour d'appel a violé les textes susvisés.