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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-14.666

ECLI:FR:CCASS:2023:C100660

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 6. Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application du second de ces textes (Ch. Mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié). 7. Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le délai de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'être suspendu en application de l'article 2239, de sorte qu'il a commencé à courir le 3 avril 2016, et a été interrompu par l'assignation en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2022), le 19 février 2016, la société Curty matériels (la société) a vendu à [D] [Z] une pelle mécanique d'occasion.

2Le 31 mai 2016, invoquant des dysfonctionnements, [D] [Z] a assigné en référé la société aux fins d'expertise. Par ordonnance du 13 juin 2016, un expert a été désigné. Il a déposé son rapport le 28 mars 2018.

3Le 13 septembre 2018, [D] [Z] a assigné la société sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette dernière lui a opposé la prescription.

4[D] [Z] est décédé le 27 mars 2019. L'instance a été reprise par Mmes [U] et [X] agissant respectivement au nom et pour le compte de leurs filles mineures, [B] [Z] et [E] [Z], venant aux droits de leur père.

La question examinée par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mmes [U] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil constitue un délai de prescription interrompu par une assignation en référé, conformément à l'article 2241 du code civil, et suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion pour juger qu'il n'était pas suspendu le temps de la mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 2239 et 2241 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil :

6Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application du second de ces textes (Ch. Mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié).

7Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le délai de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'être suspendu en application de l'article 2239, de sorte qu'il a commencé à courir le 3 avril 2016, et a été interrompu par l'assignation en référé du 31 mai 2016 jusqu'à l'ordonnance du 13 juin 2016 statuant sur la demande d'expertise, et que, le 13 septembre 2018, jour de l'assignation au fond, l'action était forclose.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai biennal, interrompu le 31 mai 2016, avait été suspendu du 13 juin 2016 au 28 mars 2018, date de dépôt du rapport d'expertise, de sorte qu'il n'était pas expiré au jour de l'assignation au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société Curty matériels aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Curty matériels et la condamne à payer à Mmes [U] et [X], en leur qualité de représentantes de leurs filles mineures, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-14.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100660 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KYVZS94S