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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 22-10.269

ECLI:FR:CCASS:2023:C100625

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 6. Il ressort de ces textes que l'indemnité d'occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision. 7. L'arrêt confirme les dispositions du jugement fixant à 450 euros la somme due par M. [I] à Mme [O] à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis. 8. En statuant ainsi, alors que l'indemnité était due à l'indivision et devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'articl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2021), un arrêt du 16 mars 2006 a prononcé le divorce de M. [I] et de Mme [O], mariés sans contrat de mariage, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

2Des difficultés étant survenues lors de ces opérations, un jugement du 23 octobre 2015 a dit que M. [I] devait une indemnité d'occupation à l'indivision à compter du 23 avril 2002 et jusqu'au partage ou au départ des lieux, dit que cette indemnité serait égale à la valeur locative du bien occupé assortie d'une réfaction de 20 %, sursis à statuer sur la demande formée à ce titre et renvoyé les parties devant le notaire pour la poursuite et l'achèvement des opérations.

3Le 20 décembre 2016, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [I] fait grief à l'arrêt de fixer à 450 euros mensuels depuis le 23 avril 2002 et jusqu'à son départ effectif des lieux l'indemnité d'occupation due par lui à Mme [O] du fait de sa jouissance privative du bien immobilier en cause, alors « qu'il résulte des articles 815-9 et 815-10 du code civil que l'indemnité pour jouissance privative d'un bien indivis, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l'indivision, de sorte qu'en décidant que l'indemnité d'occupation dont elle fixe le montant est due par M. [I] à Mme [O], la cour d'appel a violé les textes précités. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil :

6Il ressort de ces textes que l'indemnité d'occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision.

7L'arrêt confirme les dispositions du jugement fixant à 450 euros la somme due par M. [I] à Mme [O] à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis.

8En statuant ainsi, alors que l'indemnité était due à l'indivision et devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Eu égard à la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation définie par le jugement du 23 octobre 2015 et aux éléments justificatifs de la valeur locative produits, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation due par M. [I] à l'indivision post-communataire au titre de sa jouissance privative de l'immeuble indivis à la somme de 900 euros mensuels, depuis le 23 avril 2002 jusqu'à son départ effectif des lieux.

12La cassation du chef de dispositif fixant le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [I] à Mme [O] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et condamnant M. [I] au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, non remis en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 450 euros mensuels depuis le 23 avril 2002 et jusqu'à son départ effectif des lieux, l'indemnité d'occupation due par M. [I] à Mme [O] du fait de la jouissance privative par l'intéressé du bien immobilier en cause, l'arrêt rendu le 10 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Fixe à 900 euros mensuels, depuis le 23 avril 2002 et jusqu'à son départ effectif des lieux, l'indemnité dont M. [I] est redevable envers l'indivision post-communautaire en raison de sa jouissance privative du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4] (Var), cadastré AN N° [Cadastre 2] ;
  • Condamne Mme [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 22-10.269 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100625 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RY0E5VV2