Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-20.280

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'act

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions
• L. 1142-184 décisions