Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [Y] fait grief à l'arrêt de condamner M. [D] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme limitée à 40 000 euros, alors « qu'elle invoquait une disparité entre sa situation et celle de M. [D] quant à leurs droits à retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 270 et 271 du code civil :
3Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
4Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
5Pour fixer à un certain montant la prestation compensatoire due par M. [D] à Mme [Y], l'arrêt prend en compte l'âge des époux, leurs parcours et leurs choix professionnels, ainsi que leur patrimoine tant en capital qu'en revenus.
6En se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur les droits prévisibles des parties en matière de retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.