CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-11.492
ECLI:FR:CCASS:2023:C100569
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause. Le fait que l'infertilité d'une patiente puisse être due autant à une infection qu'à l'exposition à un médicament ne suffit pas à exclure que l'exposition à ce médicament ait contribué à son infertilité
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