CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 juillet 2023, n° 21-20.361
ECLI:FR:CCASS:2023:C100532
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours
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