Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de limiter à 10% la part de responsabilité de M. [L] et de le condamner dans cette proportion à leur payer les seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, alors « que le débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure ; que pour infirmer le jugement et dire que M. [L] ne serait tenu de verser à M. et Mme [L] que les sommes de 600 € et de 150 € chacun, au titre de leurs préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, la cour d'appel a dit que la part de la faute imputable à M. [L] dans la réalisation du dommage n'excède pas 10 % ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une cause extérieure à l'origine du dommage justifiant de réduire la part de responsabilité de M. [L], et alors qu'elle avait exclu toute faute imputable à la société Ged Energies, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2017, désormais l'article 1231-1. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ces textes que le débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de celle-ci, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure.
6Pour limiter à 10% la part de responsabilité de M. [L] et le condamner dans cette proportion à payer à M. et Mme [P] les seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, l'arrêt retient que, selon l'expert, les dysfonctionnements de la chaudière sont principalement dus aux fines particules contenues dans les pellets présents dans le silo de stockage et que le chargement du camion ainsi que la livraison sur site, par un camion trop éloigné de la buse, ont conduit à la détérioration de la qualité des pellets, que le camion chargé de la livraison des pellets devait s'approcher à une distance minimale de la buse de remplissage afin d'éviter de les détériorer et que cette exigence n'a pas fait l'objet d'un avertissement suffisant de M. et Mme [P] par M. [L].
7En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que la faute commise par M. [L] a concouru à la réalisation du dommage, de sorte qu'il devait être condamné à le réparer en totalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.