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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 22-17.109

ECLI:FR:CCASS:2023:C100477

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que le débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de celle-ci, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure. 6. Pour limiter à 10% la part de responsabilité de M. [L] et le condamner dans cette proportion à payer à M. et Mme [P] les seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, l'arrêt retient que, selon l'exper

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 2022), suivant facture du 25 octobre 2013, M. et Mme [P] ont confié à M. [L] la fourniture et la pose d'une chaudière à granulés de bois, d'un silo, d'un ballon d'eau chaude et de divers éléments de fonctionnement.

3Se plaignant de dysfonctionnements de l'appareil les privant d'eau chaude et de chauffage, ils ont sollicité une mesure d'expertise en référé, puis ont assigné M. [L] ainsi que la société Champ'énergies, fournisseur des pellets, mis en cause par l'expert dans la réalisation des dommages. Celle-ci a appelé en garantie la société Vivescia transport.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de limiter à 10% la part de responsabilité de M. [L] et de le condamner dans cette proportion à leur payer les seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, alors « que le débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure ; que pour infirmer le jugement et dire que M. [L] ne serait tenu de verser à M. et Mme [L] que les sommes de 600 € et de 150 € chacun, au titre de leurs préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, la cour d'appel a dit que la part de la faute imputable à M. [L] dans la réalisation du dommage n'excède pas 10 % ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une cause extérieure à l'origine du dommage justifiant de réduire la part de responsabilité de M. [L], et alors qu'elle avait exclu toute faute imputable à la société Ged Energies, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2017, désormais l'article 1231-1. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Il résulte de ces textes que le débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de celle-ci, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure.

6Pour limiter à 10% la part de responsabilité de M. [L] et le condamner dans cette proportion à payer à M. et Mme [P] les seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, l'arrêt retient que, selon l'expert, les dysfonctionnements de la chaudière sont principalement dus aux fines particules contenues dans les pellets présents dans le silo de stockage et que le chargement du camion ainsi que la livraison sur site, par un camion trop éloigné de la buse, ont conduit à la détérioration de la qualité des pellets, que le camion chargé de la livraison des pellets devait s'approcher à une distance minimale de la buse de remplissage afin d'éviter de les détériorer et que cette exigence n'a pas fait l'objet d'un avertissement suffisant de M. et Mme [P] par M. [L].

7En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que la faute commise par M. [L] a concouru à la réalisation du dommage, de sorte qu'il devait être condamné à le réparer en totalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les sommes que M. [L] doit payer à M. et Mme [P] à 600 euros chacun en réparation de leur préjudice de jouissance et 150 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [L] à payer à M. et Mme [P] la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 22-17.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100477 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5ZX2NDPH