CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 juillet 2023, n° 23-10.096
ECLI:FR:CCASS:2023:C100467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement que l'appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule
Articles visés
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