Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 juin 2023, n° 22-13.969
ECLI:FR:CCASS:2023:C100448
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement
Articles visés
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