Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 22-13.411

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4. Pour dire que M. [H] a commis des fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et le condamner à lui payer la somme de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue, l'arrêt retient que M. [H], en n'exigeant pas, le 3 mai 2012, la signature du bail commercial prévu dans la déclaration commune des parties, n'a pas assuré l'efficacité juridique de l'opération, engageant ainsi sa responsabilité. 5 . En statuant ainsi, alors que la société POA groupe soutenait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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