Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. [H] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et de le condamner à lui payer la somme de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'avocat aurait commis une faute pour ne pas avoir imposé la conclusion d'un bail au moment de la conclusion de l'acte du 3 mai 2012, quand la société POA groupe n'imputait pas à l'avocat une telle faute mais prétendait que le bail commercial avait été signé le 3 mai 2012 et qu'aucun exemplaire ne lui aurait été remis, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle a relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
4Pour dire que M. [H] a commis des fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et le condamner à lui payer la somme de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue, l'arrêt retient que M. [H], en n'exigeant pas, le 3 mai 2012, la signature du bail commercial prévu dans la déclaration commune des parties, n'a pas assuré l'efficacité juridique de l'opération, engageant ainsi sa responsabilité.
5 . En statuant ainsi, alors que la société POA groupe soutenait que le bail commercial avait été signé le 3 mai 2012 en un seul original conservé par le bailleur et que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de signature du bail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.