Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 22-16.429

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de la consommation : 4. En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 5. Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées en exécution du crédit, l'arrêt ret

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions