Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux emprunteurs les sommes versées en exécution du contrat de crédit et de rejeter ses demandes, alors « 2°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retenant, par motifs adoptés que "la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction du professionnel", que "l'ordre public de protection du consommateur prime ici et par conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice par le consommateur", que "l'indemnisation du consommateur ne constitue nullement la finalité de la sanction" et "qu'en conséquence, la banque sera privée de sa créance de restitution sans qu'il soit besoin pour les emprunteurs de rapporter la preuve d'un quelconque préjudice résultant de la faute de la banque", la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de la consommation :
4En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
5Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées en exécution du crédit, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse en une sanction du professionnel, destinée à l'inciter à la plus grande vigilance quant à la régularité des opérations de démarchage qu'il finance et que les emprunteurs n'ont pas à rapporter la preuve d'un quelconque préjudice résultant de cette faute.
6En statuant ainsi, sans exiger la démonstration d'un préjudice subi par les emprunteurs en lien causal avec la faute de la banque lors de la délivrance des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés.