Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 21-17.290

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours. 6. Pour écarter tout manquement du notaire à ses obligations, l'arrêt énonce qu'en 2009 les abattements fiscaux étaient de 156 359 euros pour chaque donataire, renouvelable tous les 6 ans, de sorte qu'au regard à la valeur de la propriété, la transmission des parts du groupement en nue-propriété n'impliquait aucun droit de mutation et qu'il n'était donc pas nécessaire de recourir à l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions