Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [L] et M. [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil, en tant qu'il requiert le consentement des parents biologiques, est applicable lorsque le juge français prononce l'adoption, en revanche, la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée pour s'opposer à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 370-3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil et 509 du code de procédure civile :
5Aux termes du premier de ces textes, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3 du code civil.
6Aux termes du second les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
7Pour refuser d'accorder l'exequatur, l'arrêt énonce que les exigences posées par l'article 370-3 du code civil d'un consentement libre et éclairé du représentant légal de l'enfant sur les conséquences de l'adoption, en particulier sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation s'il est donné en vue d'une adoption plénière, constituent un principe essentiel du droit français de l'adoption et que ce texte ne saurait voir son application restreinte à la seule hypothèse de l'adoption prononcée par le juge français, sauf à vider de sa substance l'ordre public international français en la matière.
8En statuant ainsi, alors que l'article 370-3 n'est pas opposable à un jugement d'adoption étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés.