Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 22-11.151

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Il résulte de ce texte qu'en l'absence d'annulation d'un contrat de prêt à la suite de l'annulation du contrat de vente du bien immobilier financé, les frais liés à la souscription de ce prêt, qui sont la contrepartie de la jouissance du capital emprunté par l'acquéreur, ne constituent pas un préjudice réparable pouvant être mis à la charge du notaire fautif. 9. Pour condamner la notaire, in solidum avec l'huissier de justice, à payer au GFA la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt, l'arrêt retient, d'abord, que le GFA est fondé à obtenir le remboursement des intérêts du prêt jusqu'à la d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions