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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 22-11.151

ECLI:FR:CCASS:2023:C100273

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Il résulte de ce texte qu'en l'absence d'annulation d'un contrat de prêt à la suite de l'annulation du contrat de vente du bien immobilier financé, les frais liés à la souscription de ce prêt, qui sont la contrepartie de la jouissance du capital emprunté par l'acquéreur, ne constituent pas un préjudice réparable pouvant être mis à la charge du notaire fautif. 9. Pour condamner la notaire, in solidum avec l'huissier de justice, à payer au GFA la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt, l'arrêt retient, d'abord, que le GFA est fondé à obtenir le remboursement des intérêts du prêt jusqu'à la d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.187), par acte reçu les 27 et 28 février 2002 par Mme [F] (la notaire), MM. [Y] et [S] [U], et Mmes [G] et [C] [U] (les consorts [U]) ont cédé au Groupement foncier agricole de la Sabotte (le GFA) leurs droits indivis sur diverses parcelles.

2Le GFA avait souscrit un prêt destiné à financer cet achat, remboursable en quinze échéances annuelles.

3A la demande de la notaire, le projet de cession avait été notifié par M. [O], aux droits duquel vient la SCP [B]-[O], [A] [H] (l'huissier de justice), à Mme [N] [U], co-indivisaire titulaire d'un droit de préemption.

4Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil.

5Les consorts [U] ont assigné la notaire et l'huissier de justice en responsabilité et indemnisation. Le GFA est intervenu volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur le premier et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en seconde branche, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

7La notaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la SCP à payer la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt, alors « qu'il doit être tenu compte, dans la détermination du préjudice, des avantages que la victime a pu retirer de la situation dommageable ; qu'en condamnant in solidum la notaire et l'huissier de justice à verser au GFA la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt conclu pour financer la vente annulée, de sa conclusion jusqu'à son échéance, le 7 mars 2017, cependant qu'elle constatait elle-même qu'il avait été remboursé du capital en 2012, par un chèque et par l'effet d'une compensation entre sa créance de restitution du prix de la cession annulée et le prix d'acquisition des mêmes parcelles par acte du 28 février 2012, ce dont il résultait qu'à compter de cette date le paiement des frais et intérêts était la contrepartie de la jouissance du capital, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

8Il résulte de ce texte qu'en l'absence d'annulation d'un contrat de prêt à la suite de l'annulation du contrat de vente du bien immobilier financé, les frais liés à la souscription de ce prêt, qui sont la contrepartie de la jouissance du capital emprunté par l'acquéreur, ne constituent pas un préjudice réparable pouvant être mis à la charge du notaire fautif.

9Pour condamner la notaire, in solidum avec l'huissier de justice, à payer au GFA la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt, l'arrêt retient, d'abord, que le GFA est fondé à obtenir le remboursement des intérêts du prêt jusqu'à la date à laquelle il a été mis en mesure de le rembourser, relève, ensuite, que le GFA n'a obtenu la restitution du prix qu'en 2012, retient, enfin, que les frais de vente et d'annulation de la vente avoisinaient le montant du capital restant dû à cette date et ne lui permettaient pas le remboursement anticipé du prêt. Il en déduit que le GFA est en droit d'obtenir le remboursement de l'intégralité des frais et intérêts du prêt jusqu'à son échéance.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen du pourvoi incident de la notaire entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui condamne in solidum l'huissier de justice.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [F] et la SCP [M], [A] [H] à payer au Groupement foncier agricole de la Sabotte la somme de 88 702,69 euros au titre des frais et intérêts du prêt, l'arrêt rendu le 16 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne le Groupement foncier agricole de la Sabotte aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 22-11.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100273 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MGMA1S1A