Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
7M. [L] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec Mme [W], à payer à la caution la somme de 16 525,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2015, alors « que la commission, qui constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, informe la caution de l'ouverture de la procédure de sorte que, dûment informée de l'existence de la procédure de surendettement, le plan de surendettement fixé à l'issue de celle-ci lui est opposable, peu important qu'elle n'y ait pas participé ; qu'en se bornant à énoncer que le plan de surendettement dont M. [L] avait fait l'objet n'était pas opposable à la caution dès lors qu'elle n'avait pas participé à la procédure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la commission de surendettement n'avait pas informé la caution de l'ouverture de la procédure de surendettement de sorte que la mesure d'effacement de la dette de la banque, fixée dans le plan de surendettement, lui était opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
8Aux termes du premier de ces textes, lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.
9Selon le deuxième, lorsque la commission de surendettement constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander l'effacement partiel des créances. Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
10Selon le troisième, les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
11Il résulte de la combinaison de ces textes que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.
12Pour condamner M. [L] à payer une certaine somme à la caution, l'arrêt retient que le plan de surendettement n'est pas opposable à la caution qui n'a pas participé à cette procédure.
13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la caution avait été avisée par la commission de l'ouverture de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.