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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-11.302

ECLI:FR:CCASS:2023:C100225

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le régime de l'hospitalisation décidée par la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement qui prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 8. Il résulte du second que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 21 avril 2021), et les pièces de la procédure, le 10 juillet 2020, une chambre de l'instruction a dit que M. [E] avait commis des faits d'homicide volontaire, l'a déclaré pénalement irresponsable de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Par ordonnance du 6 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

2Le 19 mars 2021, M. [E] a saisi ce juge d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

3Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

4Le pourvoi a été formé contre l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et le directeur du centre hospitalier [4], avisés de l'audience conformément aux dispositions du code de la santé publique mais non parties à l'instance.

5En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre ceux-ci.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « que le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement prononcée par la chambre de l'instruction en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soumise au régime de l'hospitalisation sans consentement décidée par le représentant de l'Etat, doit constater que la personne hospitalisée souffre, au jour où il statue, de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en retenant, pour ordonner le maintien en hospitalisation de l'exposant, qu'il résultait des éléments médicaux qu'une éventuelle sortie d'hospitalisation, si elle était envisagée, n'était pas encore d'actualité pour lui dès lors qu'il présentait encore des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental imposait dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans constater en quoi les troubles mentaux constatés compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique :

7Selon le premier de ces textes, le régime de l'hospitalisation décidée par la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement qui prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

8Il résulte du second que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

9Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, l'ordonnance se borne à retenir que, si une sortie d'hospitalisation en programme de soins devra, au regard de l'évolution certaine et favorable de la situation de M. [E] être mise en place, celle-ci n'est pas encore d'actualité et serait aujourd'hui prématurée, ce dernier présentant encore des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui imposent, dans l'immédiat, des soins assortis, d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.

10En se déterminant ainsi, sans constater en quoi les troubles mentaux présentés par M. [E] compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger

La décision

  • DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et le directeur du centre hospitalier [4] ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à écarter l'expertise psychiatrique du docteur [X]. [G] en date du 2 mars 2021, l'ordonnance rendue le 21 avril 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-11.302 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100225 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8KMT5QV3