Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, alors « que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si la demande est définitivement rejetée ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité de la clause de TEG ; qu'il en résulte que l'effet interruptif attaché à cette action était non avenu ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, que l'effet interruptif de prescription de la demande en nullité de la clause s'étendait à la demande en déchéance des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 et 2243 du code civil :
4Selon le premier texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Le second dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
5Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels formée par l'emprunteur aux termes de conclusions du 26 juin 2017, l'arrêt retient que le délai de prescription de cette action a commencé à courir le 3 avril 2012 et qu'il a été interrompu par l'assignation du 12 septembre 2016 par laquelle l'emprunteur avait formé une demande, tendant aux mêmes fins, d'annulation de la stipulation d'intérêts.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait rejeté la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts de sorte qu'était non avenue l'effet interruptif de prescription de la demande en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.