Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 21-23.183

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4. Selon le premier texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Le second dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 5. Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels formée par l'emprunteur aux termes de conclusions du 26 juin 2017, l'arrêt retient que le délai de prescription de cette action a commencé à courir le 3 avril 2012 et qu'il a été interrompu par l'assignation du 12 septembre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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