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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 21-13.038

ECLI:FR:CCASS:2023:C100201

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ces textes que, lorsqu'une mise en demeure est adressée à l'emprunteur non-commerçant en application d'une clause prévoyant que sa défaillance entraînera la déchéance du terme ou l'exigibilité anticipée du prêt, celle-ci doit, sauf stipulation expresse et non équivoque, préciser l'intention du créancier de s'en prévaloir et le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. 8. Pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la cau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 05 novembre 2020), la société Compagnie européenne de garantie et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire du remboursement de deux prêts immobiliers consentis à M. [B] (l'emprunteur) par la Banque palatine (le prêteur).

2Le prêteur s'est prévalu de l'exigibilité anticipée des prêts par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 21 novembre 2014.

3Après avoir payé au prêteur les sommes demandées, la caution a assigné l'emprunteur en remboursement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, les deuxième, troisième et cinquième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la caution, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme du prêt, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant, pour chaque prêt, le délai de paiement, la somme réclamée et les conséquences de la déchéance du terme ; qu'en considérant, pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt litigieux était valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la caution, que cette dernière avait, le 29 juillet 2014, adressé à l'emprunteur une lettre, intitulée « mise en demeure de payer échéances impayées », récapitulant, outre les deux prêts en litige, huit autres prêts, énonçant que ces prêts présentaient des impayés pour une somme totale de 25.202,63 euros, et mettant en demeure l'intéressé de régulariser la situation en payant « sous huit jours » à compter de la réception du courrier la somme totale de 25.202,63 euros, la lettre comportant, en outre, en annexe, pour chaque prêt, un « état des sommes dues par M. [B] » précisant le montant de chaque échéance impayée et les intérêts de retard, quand la mise en demeure ne pouvait être retenue qu'autant qu'elle précisait, pour chaque prêt, le délai de paiement, la somme réclamée et les conséquences de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, et l'article 1184, devenu 1224 à 1230, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte de ces textes que, lorsqu'une mise en demeure est adressée à l'emprunteur non-commerçant en application d'une clause prévoyant que sa défaillance entraînera la déchéance du terme ou l'exigibilité anticipée du prêt, celle-ci doit, sauf stipulation expresse et non équivoque, préciser l'intention du créancier de s'en prévaloir et le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

8Pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la caution, l'arrêt retient que, le rappel de la faculté de déchéance du terme reconnue au prêteur en cas de défaut de paiement n'étant pas exigé par les stipulations contractuelles, l'emprunteur est mal fondé à faire grief de l'absence de cette mention dans la lettre de mise en demeure.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de mise en demeure, qui n'évoquait pas l'intention du prêteur de se prévaloir de l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, n'était pas de nature à faire produire effet à la clause de résiliation de plein droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10M. [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef relatif à la déchéance du terme entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par M. [B], qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

12La cassation prononcée sur la première branche du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par M. [B], laquelle s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la CEGC et rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par M. [B], l'arrêt rendu le 05 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Compagnie européenne de garantie et cautions aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie européenne de garantie et cautions et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 21-13.038 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100201 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2BMS0NGF