Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-24.700

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 205, 206 et 208 du code civil : 3. Il résulte de ces textes que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources. 4. Pour condamner M. [T] [S] à payer à l'établissement public de soins une somme de 779,40 euros par mois au titre de son obligation alimentaire, l'arrêt retient que, l'épouse de celui-ci étant co-débitrice d'aliments à l'égard de sa belle-mère, ses revenus doivent être pris en compte pour fixer le quantum de l'obligation pesant sur le couple. 5. En statuant ainsi, alors que les revenus de l'épouse de M. [T] [S], seul attrait à l'instance, ne pouvaient être pris en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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