ECLI:FR:CCASS:2023:C100123
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Mme [K] conteste la recevabilité du moyen comme étant contraire à la position adoptée par M. [T] devant les juges du fond. 5. Cependant, l'acceptation de M. [T], mentionnée au plumitif de l'audience, pour que des éléments du dossier d'assistance éducative concernant [V] soient transmis en cours de délibéré par le juge des enfants à la cour d'appel statuant sur l'autorité parentale n'est pas contraire au moyen fondé sur le non-respect du principe de la contradiction. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7. Il résulte de la combinaison de c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2021), un jugement du 29 janvier 2019 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [T].
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [T] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant [V] au domicile de Mme [K] et de mettre à sa charge une contribution mensuelle de 130 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que si l'article 1072-1 du code de procédure civile permet au juge aux affaires familiales de demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier relatif à une procédure d'assistance éducative, une telle communication ne dispense pas le juge aux affaires familiales de soumettre à la discussion contradictoire des parties les documents transmis ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de clôture a été rendue le 31 décembre 2019 ; que, pour rendre sa décision et notamment fixer la résidence de [V] [T] au domicile de Mme [U] [K], la cour d'appel s'est fondée sur un jugement du juge des enfants du 28 avril 2020 et un rapport du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) du 8 avril 2020, postérieurs à l'ordonnance de clôture ; que la cour d'appel a indiqué que "les pièces du dossier d'assistance éducative ont été demandées au juge des enfants par application de l'article 1072-1 du code de procédure civile et versées en procédure en cours de délibéré avec l'assentiment des conseils des parties" ; que cependant, il ne résulte pas de l'arrêt que les explications des parties aient été sollicitées sur le jugement du 28 avril 2020 et le rapport du 8 avril 2020 ; que les parties n'ont pas été en mesure de s'expliquer sur le contenu du dossier transmis par les juge des enfants à la cour et n'ont pas eu connaissance des documents communiqués ; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces, non soumises à la discussion contradictoire des parties, pour rendre sa décision, la cour d'appel a violé les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4Mme [K] conteste la recevabilité du moyen comme étant contraire à la position adoptée par M. [T] devant les juges du fond.
5Cependant, l'acceptation de M. [T], mentionnée au plumitif de l'audience, pour que des éléments du dossier d'assistance éducative concernant [V] soient transmis en cours de délibéré par le juge des enfants à la cour d'appel statuant sur l'autorité parentale n'est pas contraire au moyen fondé sur le non-respect du principe de la contradiction.
6Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile :
7Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge aux affaires familiales ne peut fonder sa décision concernant l'autorité parentale sur les pièces du dossier d'assistance éducative communiquées à sa demande par le juge des enfants, quand les parties à la procédure figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder à ce dossier, que s'il les soumet au débat contradictoire.
8Pour fixer la résidence habituelle de [V] chez sa mère, l'arrêt se fonde sur les éléments du dossier d'assistance éducative communiqué par le juge des enfants pendant le délibéré.
9En statuant ainsi, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré, ni ordonné la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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