Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; qu'en conséquence ce poste de préjudice ne saurait être par principe exclu pendant les périodes d'hospitalisation, puisque les besoins de la vie quotidienne ne cessent pas pendant cette période ; qu'en retenant pourtant, pour débouter Mme [S] de ses demandes d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne temporaire pendant les périodes d'hospitalisation, que « l'hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient et à lui garantir un niveau élevé de sécurité : la rétribution supplémentaire d'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est donc sans objet », la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5Il résulte de ce texte et de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
6Pour limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne, l'arrêt retient qu'elle n'est pas due pendant les périodes où Mme [S] a été hospitalisée dès lors que l'hospitalisation tend à suspendre les contraintes de la vie quotidienne et garantit au patient un niveau élevé de sécurité, et en déduit que la rétribution supplémentaire d'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est sans objet.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation de Mme [S], a violé l'article et le principe susvisés.