Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [J] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « que tous les éléments qui doivent être communiqués au juge des libertés et de la détention, et notamment les décisions sur la validité desquelles il doit se prononcer, doivent l'être avant l'audience ; qu'après avoir constaté que la décision de maintien en hospitalisation sans consentement avait été transmise au juge des libertés et de la détention postérieurement à l'audience, le premier président a toutefois estimé que la procédure n'était pas irrégulière dès lors que le juge en avait eu connaissance avant de statuer ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les dispositions des article R. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique :
4Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue, sont notamment communiquées, quand l'admission a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins.
5Selon le deuxième, la convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées au premier de ces textes peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement.
6Selon le troisième, relatif au contrôle obligatoire par le juge des libertés et de la détention, la saisine de celui-ci est accompagnée des pièces prévues au premier de ces textes.
7Il en résulte que la décision d'admission comme celle maintenant les soins doivent être communiquées au juge des libertés et de la détention avant l'audience afin de pouvoir être discutées contradictoirement.
8Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure, le premier président retient que, s'il est soutenu que la décision du directeur d'établissement de maintien en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète a été communiquée au juge des libertés et de la détention postérieurement à l'heure à laquelle s'est tenue l'audience, il est cependant établi que celui-ci en avait connaissance au moment où il a statué puisqu'il la vise dans sa décision.
9En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.