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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-15.685

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01402

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que le salarié ayant été en arrêt maladie quelques minutes après avoir remis la liste des outils nécessaires à la reprise, alor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 2021), M. [H] a été engagé par la société Stade dijonnais en qualité d'entraîneur pluri-actif de rugby pour la saison 2016/2017. L'engagement, signé le 23 juin 2016, s'accompagnait d'une convention de mise à disposition conclue avec la commune de [Localité 3], auprès de laquelle l'entraîneur exerçait les fonctions d'adjoint administratif.

2Le 23 août 2017, le club a convoqué M. [H] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave.

3Le salarié a « pris acte de la rupture » de son contrat de travail dans une lettre datée du 24 août 2017.

4Le 14 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en prononcé de la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement d'une faute grave et de l'ensemble des demandes afférentes, alors « qu'en retenant, pour considérer que la faute grave de l'employeur n'était pas établie, qu'il ne pouvait être reproché au Stade dijonnais d'avoir interrompu, dès le 7 juillet 2017, la location du meublé qui avait été loué au profit de M. [H] dès lors que le salarié avait été arrêté pour syndrome anxio-dépressif et que le salarié avait confirmé travailler à temps plein pour la mairie de [Localité 3], la cour d'appel a statué par des motifs radicalement impropres à justifier sa décision, violant en conséquence les articles L. 1243-1 et s. du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

8Pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que le salarié ayant été en arrêt maladie quelques minutes après avoir remis la liste des outils nécessaires à la reprise, alors qu'il avait reçu son emploi du temps et avait été assuré de la volonté de l'employeur de le réintégrer à son poste et de mettre à nouveau un appartement meublé à sa disposition, ne peut faire grief au club de n'avoir pas mis à sa disposition un local dès le jour de sa reprise, alors qu'il était encore en arrêt maladie pour la seule partie sportive de son activité.

9En statuant ainsi, alors que le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constituait un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour d'appel devait apprécier la gravité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct résultant des conséquences liées au non-respect de l'avantage en nature, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en privant le salarié de l'avantage en nature tel que prévu au contrat et que les juges du fond n'avaient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, entraînera par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant refusé de faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct résultant des conséquences liées au non-respect de l'avantage en nature. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11La cassation du chef du débouté des demandes au titre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée, entraîne par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, du chef des dommages-intérêts au titre de l'avantage en nature, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes en paiement au titre du solde des congés payés et des indemnités journalières, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la société Stade dijonnais aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stade dijonnais à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-15.685 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO01402 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2HGKFBNX