Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 20-20.907
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01215
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi, soulevée par la défense Vu les articles 659 et 978 du code de procédure civile : 1. Selon le second de ces textes, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. Un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification. 3. Par déclaration du 7 octobre 2020, la société Uretek France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel d'Agen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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